CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site marchand www.latoutepetiteauberge.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est édité par la SARL Unipersonnelle LA TOUTE PETITE AUBERGE au capital de 7 622.45 €, dont le siège social est situé au 5 Départementale 974 à Vosne Romanée (21700), immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 389 390 303.
N° de téléphone : 03 80 61 02 03
Mail : la-toute-petite-auberge@orange.fr
Directeur de la publication : Franck BOYER
N°TVA intracommunautaire : FR 18 389 390 303
Hébergeur : Wix.com Inc. (Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 - Téléphone : +1 415-639-9034)
Le Site permet à LA TOUTE PETITE AUBERGE (ci-après dénommé le « Vendeur ») de proposer à la vente des vins de propriétaires, partenaires commerciaux (ci-après dénommés les « Produits ») aux Internautes majeurs, de la France Métropolitaine, navigant sur le Site et qui ont la qualité de consommateur au sens de la loi (ci-après dénommés « Clients »). Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et LA TOUTE PETITE AUBERGE seront collectivement dénommés les «Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Date de dernière mise à jour : 02 juin 2020
Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties et s’appliquent de plein droit à tous les contrats de vente avec LA TOUTE PETITE AUBERGE conclus en ligne sur le site Internet www.latoutepetiteauberge.com et prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf acceptation écrite de LA TOUTE PETITE AUBERGE.
Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager en vertu des présentes.
La validation de la Commande vaut adhésion irrévocable du Client aux Conditions Générales des Ventes.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales des Ventes à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales des Ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le Site. Les produits sont conformes à la législation française.
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. LA TOUTE PETITE AUBERGE ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 3 - Disponibilité des Produits
Les Produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur propose au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut d’accord, le Vendeur procède à l’annulation ou au remboursement des sommes versées du Produit indisponible sur la commande dans un délai de 4 jours ouvrés.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport facturés en supplément.
Les prix des produits comprennent les frais normaux de manutention, d’emballage et de conservation.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, dans le panier du Site, sont fonction du mode de livraison sélectionnés par le Client, et du nombre de bouteilles commandées (5 € TTC par bouteille).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la Commande.
Il est rappelé que les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Les offres sur le site Internet sont réservées à la clientèle particulière et aux entreprises.
En raison de la spécificité de l’activité et de la vente directe en ligne via le Site Internet, toutes les offres présentées par LA TOUTE PETITE AUBERGE s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente en cours d’enregistrement.
Enregistrement de la Commande
Pour passer Commande, le Client doit :
– Indiquer les produits sélectionnés et les quantités souhaitées
– Fournir les informations relatives au mode de paiement et à la livraison au moment du paiement.
Avant de confirmer la Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande.
Validation de la Commande
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi de la validation de sa Commande par le Client qui déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter de manière irrévocable. Il est rappelé que le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et sans limitation, pour les motifs suivants :
– Refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
– Défaut de paiement de la Commande.
– Les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur. A ce titre, l’appréciation du caractère anormalement élevé des Produits commandés est laissée à l’entière discrétion du Vendeur. Ce refus peut intervenir après paiement de la Commande par le Client et au plus tard, avant la livraison de Produit(s).
Paiement
Le prix est immédiatement exigible après validation de la Commande. Le règlement s’effectue en euros par carte bancaire grâce au système sécurisé MONETICO PAIEMENT, mis en place sur le Site internet, par la banque Crédit Mutuel, visant à assurer la protection des données bancaires dans les conditions prévues à l’article 10. Les cartes AMERICAN EXPRESS sont acceptées en euros. Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients.
Récapitulatif
Une validation de la commande est envoyée à l’adresse électronique du client indiquée lors de la commande. Dans le cas où LA TOUTE PETITE AUBERGE ne pourrait assurer tout ou partie de la commande du client pour les raisons indiquées ci-dessus (cf. Article 3), le client sera contacté dans les plus brefs délais pour envisager une solution de remplacement.
Article 6 – Enlèvement, Livraison, Réception
A défaut de demande de livraison, le client s’engage à effectuer l’enlèvement des produits à LA TOUTE PETITE AUBERGE, muni d’une pièce d’identité et du bon de commande, ou éventuellement par un tiers qu’il aura désigné, dans un délai raisonnable, et qui sera muni de sa pièce d’identité et du bon de commande lors de l’enlèvement.
En cas de demande de livraison spécifiée par le client, LA TOUTE PETITE AUBERGE s’engage à mettre tout en œuvre afin que les produits soient livrés dans les délais les plus rapides.
Les délais de livraison ne sont valables que pour la France métropolitaine, varient en fonction du lieu de destination choisi par le client et ne prennent pas en compte les jours chômés et/ou fériés.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de retards de livraison consécutifs à des informations incomplètes et/ou erronées saisies par le Client ou de retards consécutifs à son indisponibilité. Dans ce contexte, les frais de réexpédition de la Commande seront entièrement supportés par le Client. En tout état de cause, la livraison de la Commande ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 8 ci-après.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation de la commande en cours. Toutefois, si un mois après la réclamation écrite du client relatant le retard, les produits ne sont toujours pas arrivés, la vente pourra être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception. Le client obtiendra alors restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage intérêts, au plus tard dans le délai d’un mois.
Les produits restent la propriété de LA TOUTE PETITE AUBERGE jusqu'au jour de leur complet enlèvement. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client lors de la réception de sa Commande.
La livraison est effectuée par la remise directe au destinataire à l’adresse indiquée par le client ou, en cas d’absence, par avis de mise à disposition. A réception des produits, il appartient au destinataire de vérifier le ou les colis. En cas de colis défectueux, le Client doit refuser le colis, pour tout autre problème constaté (erreur, manquant,…), le client dispose d’un délai de 48 h pour faire, par écrit en décrivant précisément la situation constatée, d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Le client transmettra une copie à LA TOUTE PETITE AUBERGE, qui agira dans les meilleurs délais pour trouver une solution.
Le Site livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine. Aucune expédition n’est assurée en dehors de ces zones géographiques. Les transporteurs partenaires de LA TOUTE PETITE AUBERGE sont Colissimo et Logivin. Expédition les lundi, mardi et jeudi, sauf jours fériés et jours fermés de la société. En effet, aucune commande ne sera expédiée le vendredi pour éviter que la marchandise ne soit stockée inutilement tout le week-end chez notre transporteur dans des conditions inadéquates pour la bonne conservation du vin. Les commandes passées les jours fériés ou fermés sont validées le premier jour ouvré suivant.
Article 7 – Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le Client en acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente reconnaîtra sa majorité (avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande).
Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétraction et faire un retour du produit à LA TOUTE PETITE AUBERGE, pour échange ou remboursement. Ceci sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour par la poste, lesquels sont à la charge du client. Lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par exception, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, sont notamment exclus du droit de rétractation les Produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé,…).
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à tresorsdevosne@orange.fr
Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale. Les risques encourus par les produits lors d’un retour à LA TOUTE PETITE AUBERGE sont assumés par le client.
Sous réserve du respect des conditions visées ci-dessus, le Vendeur procèdera au remboursement du produit à l’exception des frais de livraison et autre frais supplémentaires découlant du choix du Client.
Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai de trente jours suivant la notification de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. A défaut de réception, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, le Vendeur pourra différer leur remboursement à la réception des Produits par le Vendeur.
Il est rappelé que le choix et l’achat de Produit(s) sont placés sous l’unique responsabilité du Client. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de Produit(s) commandé(s).
Les photographies des Produits proposés à la vente sont communiquées à titre purement illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique ou toutes autres perturbations dans l’utilisation du Site impliquant ou non l’impossibilité d’y accéder et/ou de commander.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution du contrat du fait du Client, d’un événement de force majeure ou d’un fait imprévisible de tiers. Le Vendeur informera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans un délai de 14 jours suivant sa survenance. Au cas où les événements persisteraient au-delà d’un délai d’un mois à compter de leur survenance, les Parties pourront résilier sans indemnité la Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.
Article 10 - Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Article 11 - Protection des données personnelles
Soucieux de la protection de votre vie privée, LA TOUTE PETITE AUBERGE traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité.
Ainsi, LA TOUTE PETITE AUBERGE vous garantit la non transmission de vos données à des tiers. Les informations recueillies sont destinées au Vendeur, à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Seules les données nécessaires au bon déroulement de la commande et de la livraison vous sont demandées : votre nom, votre adresse personnelle ou professionnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, et si vous commandez par carte bancaire, votre numéro de carte et sa date d'expiration.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable au 25 mai 2018, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Toute demande doit être adressée par voie électronique (adresse électronique de contact : la-toute-petite-auberge@orange.fr). La durée de conservation des données personnelles des Internautes et Clients du Site n’excède pas les durées prévues par la législation en vigueur et les dispositions de la Norme Simplifiée n°48 (NS-048) adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016 (n°2016-264).
Toutes les informations bancaires que le Client est amené à communiquer au site Internet www.latoutepetiteauberge.com ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau Internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site Internet www.latoutepetiteauberge.com. Considérant ces éléments, il est demandé au client de saisir ses informations bancaires à chaque commande. LA TOUTE PETITE AUBERGE vous garantit la sécurité de vos données bancaires grâce au système MONETICO PAIEMENT mis en place par la banque Crédit Mutuel. La sécurité de chaque paiement repose sur l’authentification du Vendeur (certificat remis par la banque), sur la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net. Chaque transaction est associée à une demande d’autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie que la carte existe, qu’elle n’est pas en opposition et que le compte est solvable. Durant les différents échanges entre le Vendeur, le Client et le serveur de paiement, les données ne circulent jamais en clair sur le réseau mais sont cryptés grâce au protocole SSL, une clef ou un cadenas apparaît alors sur le navigateur de l’internaute. Ainsi, le numéro de carte bancaire de l’internaute reste confidentiel.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble du Site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le Site sont la propriété de la société LA TOUTE PETITE AUBERGE ou de tiers ayant autorisé la société LA TOUTE PETITE AUBERGE à les utiliser. Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Sauf autorisation préalable écrite de l’Editeur, il est interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale de tout élément ou donnée composant le Site. Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de L’Editeur, est strictement interdite. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Tout lien renvoyant vers le Site est soumis à l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur qui se réserve à tout moment le droit d’exiger la suppression dudit lien.
Article 13 - Loi applicable - Litiges - Réclamations
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige entre le Vendeur et le Client sera soumis à la seule compétence des juridictions françaises.
En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée. A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Dijon sera compétent.
Pour toute réclamation, le Client peut s'adresser au Vendeur aux coordonnées ci-dessous : 9 Départementale 974 – 21700 Vosne Romanée – Tél : 03 80 61 02 03 – tresorsdevosne@orange.fr